POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE NIVIERE SUBVENTIONS & CONSULTING POUR LE SITE WWW.MAPASSIONMONPROJET.COM

Les présentes constituent la politique de protection des données personnelles de NSC SUBVENTIONS & CONSULTING (ci-après dénommée « NSC »), EURL dont le siège social est fixé au 10 place Vendôme à PARIS 75001, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 538 072 646 et représentée par son gérant.

Les clients sont des utilisateurs de toutes natures de la plateforme www.mapassionmonprojet.com. C’est sur ce site sur lequel les Services sont proposés. Le Client peut passer commande en ligne en prenant un forfait sur la plateforme www.mapassionmonprojet.com.

NSC collecte et traite notamment des noms, prénoms, adresses emails, dénomination, numéro SIRET, profils, numéro de téléphone, projets, photos générés ou non généré par intelligence artificielle directement ou par l’intermédiaire d’une intelligence artificielle, afin de mettre en relation les porteurs de projets d’une part avec les financeurs public et / ou privés d’autre parts (qu’ils soient en mesure d’apporter des aides publics, des prêts, des dons de l’argent de fondations, ou du crowdfunding ou du fundrising). NSC collecte et traite toutes données utiles pour synthétiser un projet du client via le formulaire ou le chatbot et / ou assister au montage de dossiers de financements. Ces données sont ensuite générées dans un fichier PDF validé de fait par le client. Aucune contestation ne pourrait avoir lieu. Points particuliers :
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
En traitant avec NSC, la personne morale qui est client ayant souscrit un forfait accepte sans réserve la présente politique de traitement des données personnelles.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La politique de traitement des données s'applique aux données collectées sur le site web www.mapassionmonprojet.com.

La politique de NSC en matière de protection des données personnelles réside avant tout dans la transparence de sa politique envers ses Clients ainsi que dans la minimisation de l’utilisation des données des Clients.

Dans le respect des réglementations française et européenne, NSC se réserve le droit de modifier sa politique en modifiant, complétant ou en mettant à jour sa politique en matière de données de manière à suivre toute évolution juridique et / ou technique ainsi que les recommandations des organismes compétents (et notamment la CNIL). Les Clients qui sont des utilisateurs de la plateforme seront avisés de toute modification apportée à la présente politique.

Sauf disposition légale impérative, les données des Clients seront traitées conformément à la politique en vigueur au jour de l’utilisation des services.

NSC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). À ce titre, NSC prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, recours à des antivirus et firewall performants…) et ce sur tous les sites de NSC. Le site internet utilise un protocole sécurisé afin d’assurer la meilleure protection technique aux données.

Le Client est également impliqué dans la protection de ses données personnelles et, à ce titre, s’engage à utiliser un mot de passe sécurisé composé d’au moins 5 caractères dont un caractère alphanumérique ainsi qu'un caractère spécial.

Sur le réseau social www.mapassionmonprojet.com, il est laissé à la discrétion du client/utilisateur de décider de la confidentialité de ses projets. Toute décision relative à la confidentialité de ces projets relève exclusivement de la responsabilité du client/utilisateur. NSC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, découlant d'éventuelles erreurs ou omissions relatives à cette décision de confidentialité.

Le client / l’utilisateur accepte de fait en utilisant la plateforme www.mapassionmonprojet.com qu’il accepte de transmettre toutes données et informations qu’il a lui-même indiqué sur la plateforme aux financeurs et à Nivière Subventions & Consulting pour la vérification du dossier de demande de financement monté.

La Plateforme met ainsi en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme www.mapassionmonprojet.com ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 2 - CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée uniquement aux Clients personnes morales agissant dans le cadre de leur objet social capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au Droit français.

ARTICLE 3 - IDENTITE ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

NSC intervient en qualité de responsable de traitement pour les données collectées au jour de la création du compte personnel du Client et pour toute modification de ces données.

NSC pourra éventuellement transmettre les données à des sous-traitants ainsi qu’aux éventuels financeurs pour respecter ses obligations par rapport à l’offre souscrit par le client. Cette offre est mentionnée sur le site www.mapassionmonprojet.com et sur ses URL associés.

NSC assure ses meilleurs soins au respect de la protection et de la confidentialité des données traitées.

ARTICLE 4 - COLLECTE ET ORIGINE DES DONNEES

Toutes les données concernant les Clients sont collectées directement auprès de ces derniers ou auprès de leurs représentants légaux.

NSC s’engage à recueillir le consentement de ses Clients et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Clients de NSC est son personnel ainsi que toute personne dument autorisée et sensibilisée à la collecte ainsi qu’au traitement des données personnelles.

ARTICLE 5 - FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

La collecte de données par NSC est déterminée, explicite et légitime. Elle respecte le principe de la minimisation des données en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées et nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

1. Nécessité de la collecte.

La collecte de données par NSC est déterminée, explicite et légitime. Elle respecte le principe de la minimisation des données en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées et nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
À ce titre, NSC collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe et de portable, références bancaires et / ou de carte de crédit et mot de passe ainsi que les informations pertinentes pour la demande du Client notamment son projet. NSC collecte toutes données nécessaires au(x) projet(s) du client que ce dernier a transmis pour pouvoir utiliser les services du forfait choisi.
Les clients assurent seuls la confidentialité de leur projet en cliquant sur un bouton en lien avec la « confidentialité » à cet effet. NSC ne serait pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de ses clients en terme de confidentialité
NSC ne collecte aucune donnée relative aux croyances religieuses, aux origines raciales ou ethniques supposées, aux opinions politiques et syndicales ni aux condamnations pénales.
Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que le Client ne puisse pas accéder à la plateforme et que NSC soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités

Le recueil des Données Personnelles a pour base légale l’intérêt légitime de NSC (incluant la présente politique de traitement des données personnelles).
Les données des Clients de NSC sont traitées dans le respect de la RGPD pour :
• permettre la création du compte Client ;
• permettre la navigation sur le site internet www.mapassionmonprojet.com
• les activités promotionnelles de NSC
• permettre le prélèvement bancaire
• le transfert de ses données aux financeurs qui est le service de la plateforme et dont les clients acceptent leurs transfert en s’abonnant.
• Le client a accepté un contrat commercial en souscrivant à un forfait SC a donc accès aux donnés indiqués par le client sur la plateforme. Nous les utilisons pour exécuter le contrat choisi par le client en toute connaissance de cause

3. Autres utilisations des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- prélèvement bancaire ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

ARTICLE 6 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 10 (dix) ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans à compter de leur collecte.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Lorsque les données sont supprimées il devient impossible de les récupérer.

ARTICLE 7 - LES DROITS DES CLIENTS

Chaque fois que NSC traite des Données Personnelles, NSC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles NSC les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de NSC disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD), de consultation et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients,
• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD),
• droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD),
• droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui NSC devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné – le Client comprend et accepte que la procédure ne pourra être enclenchée qu’à la suite de la notification du décès du Client par un tiers. A réception de la notification du décès du Client, NSC pourra supprimer certaines données conformément au principe de minimisation du RGPD. Cependant, certaines données seront conservées pendant le délai de conservation des données susmentionné à l’article 7.

Si les Clients ont le droit d'accéder, de rectifier, de mettre à jour, de limiter ou de supprimer leurs données personnelles ET si le Client souhaite savoir comment NSC utilise ses Données Personnelles, s’il souhaite demander une rectification, s’il s’oppose à leur traitement ou s’il souhaite exercer tout droit dont il jouit, le Client peut contacter NSC par voie postale à l’adresse suivante : NSC SUBVENTIONS & CONSULTING, 10 place Vendôme à PARIS 75001 ou par mail à contact@lesaidesfinancieres.fr

Le Client doit indiquer les Données Personnelles concernées par sa demande et doit s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à NSC par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de NSC peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 8 - « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

Un cookie est un petit fichier informatique qui est déposé et/ou lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal que vous utilisez (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Le terme de cookies doit, aux termes de la présente politique de cookies, être entendu au sens large comme couvrant l'ensemble des cookies et autres traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site Internet ou de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Nous utilisons des cookies nécessaires à l’utilisation du site sans quoi il y aurait des dysfonctionnements : - des cookies "Techniques" pour authentifier l'utilisateur
- des traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification.

Nous n’avons pas d’autres cookies

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE DONNEES

1. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et le paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

2. au niveau international :

Le Client accepte que ses données soient transmises et / ou traitées en dehors de l’Union Européenne – notamment par NSC ou ses partenaires – conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert dans le monde entier mais seront soumises aux règles de traitement des données de NSC qui sont elles-mêmes conformes au droit de l’Union Européenne. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services énoncés dans les conditions générales et afin d’exploiter les services.

À ce titre, NSC s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du RGPD dans le cadre de la procédure des règles contraignantes d’entreprises (Binding Corporate Rules) et à l’article 47 du RGPD.

Le Client bénéficiera des mêmes droits que pour ses données traitées depuis le territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen. Les transferts en dehors de l’Espace Économique Européen seront limités au strict nécessaire.

ARTICLE 10 - ÉVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte et son forfait. Ce dernier ira néanmoins à son terme.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La politique de protection des données personnelles est soumise à la loi française.
Compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige et exclusivement ceux de Paris
Toutes difficultés relatives à la validité ou à l’interprétation de politique de protection des données personnelles seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux du siège social de NSC, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.