CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NIVIERE SUBVENTIONS & CONSULTING (NSC) POUR LE SITE WWW.MAPASSIONMONPROJET.COM (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC)

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »). ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION QUE VOUS ACCEPTEZ EN ACHETANT ET EN UTILISANT LES SERVICES AINSI QUE LES CONDITIONS DES RELATIONS ENTRE NIVIERE SUBVENTIONS & CONSULTING ET LE CLIENT. LE CLIENT EST DEFINI COMME LA PERSONNE QUI A ACHETEE UN FORFAIT / L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME WWW.MAPASSIONMONPROJET.COM (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) C’EST SUR LA PLATEFORME / SITE INTERNET : WWW.MAPASSIONMONPROJET.COM (et url associés) QUE LES SERVICES SONT PROPOSES.

AINSI, EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE CES CGV SONT EXECUTOIRES ET EN ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS N'ETES PAS AUTORISES A COMMANDER ET/OU A UTILISER LES SERVICES.

ARTICLE 1. OBJET - PORTEE

NIVIERE SUBVENTIONS & CONSULTING (ci-après « NSC ») propose le service suivant : le réseau social propulsé par l'Intelligence Artificielle pour stimuler la recherche de financements pour entreprises et associations (Subventions locales et européennes, crédit professionnel, fonds d’investissements, fondations, dons, préventes). Possibilité de se faire assister au montage de dossier de demande de financements.

Le Client est informé de l’existence de possibles financeurs avec des notifications dont la fréquence est à choisir par ses soins.

Le client est informé qu’il a la possibilité de se faire assister par l’intelligence artificielle pour l’assister au montage de son ou ses dossiers de demandes de financements pour les subventions les financements de fondations et les fonds d’investissements.

Le client a la possibilité de générer une fiche de synthèse de son projet au format PDF à l’aide soit d’un formulaire simplifié soit d’un chatbot. Cette fiche peut être publique ou privée et peut être envoyée directement au financeur.

Le client est informé qu’il a la possibilité de se faire assister par l’intelligence artificielle pour l’assister au montage de son ou ses dossiers de demandes de financements pour les subventions les financements de fondations et les fonds d’investissements.

Le client a la possibilité de générer une fiche de synthèse de son projet au format PDF à l’aide soit d’un formulaire simplifié soit d’un chatbot. Cette fiche peut être publique ou privée et peut être envoyée directement au financeur.

Lors de la constitution d'un dossier de financement sur www.mapassionmonprojet.com, une fiche sera produite à partir des réponses fournies par l'intelligence artificielle suite aux questions formulées dans le questionnaire de demande de financement. Le Client/Utilisateur reconnaît et accepte qu'il lui incombe de transférer manuellement, par copie/collage, lesdites réponses dans le formulaire officiel du financeur concerné. Il est à noter que la section prévisionnelle n'est pas gérée par la plateforme www.mapassionmonprojet.com, tout comme le stockage des documents nécessaires à la demande de financement.

NSC n'intervient pas en qualité de mandataire / courtier financier / intermédiaire en opération de banque et de service de paiements / courtier en financement participatif.

NSC ne garantit pas l’obtention de financements et de l’éligibilité des projets soumis à des financeurs. Seuls les financeurs sont habilités à prendre une décision concernant l’éligibilité en toute indépendance.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par NSC au Client. Les services incluent l’utilisation de la plateforme, l’accès à l’intelligence artificielle, l’accès au chatbot, à l’assistance par l’intelligence artificielle au montage de dossiers de financement (si le forfait le prévoit) ainsi que tout autre service associé (si le forfait le prévoit).

ARTICLE 2. COMMANDE

Le Client peut passer commande en ligne en choisissant un forfait dans la partie « offre » sur la plateforme www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC)

Avant de passer commande, le Client a la possibilité de consulter les tarifs des Services sur le site. Pour finaliser sa commande/son forfait, le client doit accepter les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir reçu de NSC toutes les informations nécessaires lui permettant de bien connaître les Services au sens par exemple de l’article 1112-1 du Code civil, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause.

Le Client renseigne toutes les informations pertinentes et nécessaires à l’analyse par les algorithmes et par l’intelligence artificielle de sa demande.
Les commandes sont effectuées sous forme de forfait, nécessitant un engagement d'une année. Ce forfait est proposé par NSC à la demande du Client et accepté par celui-ci, de sorte que la relation contractuelle ne peut être qualifiée de contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil.

La TVA s’applique au forfait au taux en vigueur.

Les factures peuvent être envoyées par mail au client uniquement sur demande par mail à contact@lesaidesfinancieres.fr

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client / acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

1. - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
2. - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

La vente sera considérée comme ferme et définitive une fois validée par NSC. Le client sera débité uniquement dès la première notification d’un financeur trouvé et ceci de manière mensuelle (uniquement pour la partie assistance au montage. Des frais fixes peuvent être dûs immédiatement pour avoir accès aux services).

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter NSC à contact@lesaidesfinancieres.fr

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le client reconnait que c’est une offre sous la forme de forfait avec un engagement d’un an. Il sera prélevé dès la souscription. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à NSC par le client, sans préjudice de toute autre action que NSC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En ce qui concerne le montage de dossier, le Client/Utilisateur est tenu de s'engager par le biais d'une signature d’une lettre de mission et doit également accepter le mandat de prélèvement. Sans cette double acceptation, l'accès au service de montage de dossier pour la demande de financement sur la plateforme ne lui sera pas accordé.

La date de souscription du forfait correspond à la date de signatures des présentes CGV.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE NIVIERE SUBVENTIONS ET CONSULTING RELATIVES AUX SERVICES

Les Services faisant l’objet des présentes sont déterminés et détaillés dans la Commande souscrite par le Client. La réalisation de la commande n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

L'Intelligence Artificielle (IA) est un ensemble d'algorithmes sophistiqués conçus pour analyser, traiter et interpréter les données afin de générer des informations pertinentes et des recommandations. L'utilisation de l'IA permet à NSC de proposer une expérience personnalisée et efficace à ses Clients / utilisateurs. Elle permet notamment de stimuler la recherche de financement en identifiant des financeurs potentiels, en générant des images liées aux projets et en fournissant une assistance dans la création et la gestion des dossiers de demandes de financement (subventions fondations et fonds d’investissement).

Il est important de noter que l'IA, chatbot et tous algorithmes fonctionnent sur la base des données fournies par le Client. NSC met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à sa politique de confidentialité.

Bien que l'IA soit conçue pour optimiser les résultats, il est important de comprendre que ses recommandations et analyses reposent sur des données et des informations fournies par le Client. NSC ne peut garantir le succès de la recherche de financements / financeurs ni l'éligibilité des projets soumis aux financeurs.

Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de l'IA est un outil d'assistance et qu'il conserve la responsabilité de l'évaluation, de la prise de décision et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour la recherche de financements / financeurs et le montage de dossier de financement.

NSC se réserve le droit d'améliorer et d'ajuster en continu les fonctionnalités et les capacités de l'IA afin d'offrir des Services à ses Clients.

L'utilisation de l'IA, du chatbot et de tous algorithmes est soumise aux présentes CGV ainsi qu'à la politique de confidentialité de NSC et de ses mentions légales. Le Client est invité à consulter ces documents pour une compréhension complète de l'utilisation de l'IA dans le cadre des Services fournis par NSC. Le client / l’utilisateur s’engage a avoir pris connaissance de la charte éthique pour la respecter.

NSC s’engage, dans le cadre d’une activité de moyens et non de résultat, à fournir ses meilleurs efforts afin d’apporter les informations quant aux sources de financement adaptées aux porteurs de projets (à l’exception des établissements bancaires et de tous produits financiers / d’investissements). Le Client comprend que certaines informations relatives aux financeurs et aux financements ne peuvent ne pas être parfaitement à jour, mais NSC fournira ses meilleurs efforts afin de proposer des informations les plus en phase avec la situation au jour de l’utilisation de la plateforme. Le Client comprend que les données seront traitées par une intelligence artificielle et diverses algorithmes .

NSC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’exploitation de ces informations (orales et / ou écrites) ou qui pourraient résulter des erreurs ou d’omissions ou des modifications de conditions d’éligibilité qui pourraient être relevées ou des interprétations erronées qui pourraient en être faites ainsi que des conclusions qui pourraient en être tirées. Nivière Subventions & Consulting ne saurait être responsables des engagements des tiers.

NSC décline aussi toute responsabilité si le Client candidate à un fonds et que par la suite le fonds lui soit refusé(e) ou que le montant demandé ait été diminué. NSC s'astreint uniquement à une obligation de moyens et non de résultats et ne saurait être tenus pour responsables de la réponse négative (totale ou partielle) apportée par un tiers ou assimilée à un ou plusieurs dossiers de demandes de fonds et y compris de la part d’un courtier. NSC n’intervient pas en qualité d’intermédiaire en OBSP ni en assurance, ni en CIF et ni en tant qu’intermédiaire en en financement participatif.

Le client / l’urilisateur accepte le fait que les financeurs proposés sur www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) ne sont que des suggestions au regard des éléments / informations fournis par ses soins. NSC décline toute responsabilité si le ou les financeurs proposés sont erronés c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas intervenir dans le financement du projet ou qu’ils ne répondent pas aux sollicitations du porteur de projet ou via l’envoi de la synthèse PDF du projet.
Si le Client indique que son projet est confidentiel, NSC s’engage à ne pas en faire la promotion de quelque manière que ce soit sur la plateforme. NSC a le droit de présenter tous projets confidentiels aux financeurs pour respecter l’offre souscrite sur la plateforme www.mapassionmonprojet.com

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de son inscription sur la plateforme NSC, le Client renseigne les données demandées par NSC et notamment nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse email, numéro SIRET ou équivalent ainsi que toutes les données utiles pour renseigner l’intelligence artificielle, chatbot, formulaire et les algorithmes sur son projet et accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client s’engage à adopter des mesures raisonnables afin de sécuriser l’accès à son compte. À ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas communiquer son mot de passe à un tiers.

Le Client ne peut introduire de virus ou tout autre programme malveillant ou interdit par le Code pénal sur la plateforme.

Outre les obligations mentionnées dans les CGV, d’une manière générale, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec NSC pour la bonne exécution des Services.

Le Client s'engage à agir dans le respect des lois en vigueur. Le Client s'engage à ce que l’intégralité des données et contenus téléversés soit licite et respecte la charte des valeurs du site www.mapassionmonprojet.com .

Si le Client souhaite que NSC envoie une synthèse du projet à des financeurs, il devra l’exprimer explicitement (notamment en cochant une case / cliquant prévue à cet effet) même si son projet est confidentiel.

Le Client comprend que le projet pourra être noté via un scoring avant son envoi pour la partie fonds investissements en fonction des informations qu’il aura indiqué dans le formulaire ou le chat bot

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Services souscrits dans le cadre des présentes est prévu sous forme de forfait.

L’information pourra être rendue disponible par transmission de coordonnées ou par envoi d’une information / notification quant à l’existence d’un financeur. Il est inopérant que le Client indique connaître le financement, financeur avant de recourir aux services de NSC.

La facture devra être réglée par virement au plus tard le 15 du mois suivant son émission sous peine d’une pénalité de 40€ de retard ainsi d’une pénalité égale au montant dû multiplié par le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Les CGV sont consultables sur www.mapassionmonprojet.com et le Client s'engage à en prendre connaissance avant de souscrire aux services. L’acceptation des présentes CGV vaut pour le Client une acceptation, une compréhension et une lecture complète des conditions générales de vente.

NSC est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des présentes dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de NSC ne pourra être établie qu’en cas uniquement de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations. Le Client s'engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par NSC et à en justifier.

La bonne exécution des Services de NSC nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins. La collaboration efficace du Client est donc essentielle pour assurer une bonne exécution des services de NSC

En aucun cas, NSC n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données, pertes finançières ou de fichiers, absence de financeurs, absence de financements, insatisfaction des réponses données par l’intelligence artificielle pour le montage du dossier de financement et ce malgré un contrôle par NSC. En tout état de cause, NSC ne sera responsable que des préjudices raisonnablement prévisibles au jour de la conclusion du forfait. NSC n’engage pas sa responsabilité pour la perte de chance d’obtenir un financement et de détecter un financeur pour un projet professionnel.

Le Client est seul responsable du contenu des informations mises en ligne dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les informations transmises doivent être licites. En conséquence, la responsabilité de NSC ne saurait être engagée en raison du contenu fourni par le Client publié. Le Client s’engage à garantir NSC contre toute réclamation ou action à son encontre et de tout dommage subi à ce titre.

NSC n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par des virus, des programmes malveillants ou des activités interdites par le Code pénal qui pourraient être introduits sur la plateforme par le Client ou des tiers.

NSC ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou modifications de conditions d'éligibilité.

NSC ne garantit pas les propos de l’intelligence artificielle de www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) que ce soit par exemple dans les informations données et sur l’assistance au montage de dossier de demande de financements (si le forfait le prévoit).

NSC ne serait en aucun cas responsable en cas de refus de financement ou de diminution du montant demandé par un fonds sollicité par le Client.

Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre NSC plus de 1 (un) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Le Client garantit NSC contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats) dont NSC pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à toute disposition légale. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NSC et le Client s'engage à intervenir sur demande de NSC à toute instance engagée contre cette dernière.

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, les relations contractuelles pourront être résiliées de plein droit à la demande d’une des Parties sans restitution.

Un forfait Platinium est réservé exclusivement aux partenaires et est soumis à un devis. Cet abonnement vise à offrir aux prestataires/consultants et aux fédérations de toutes natures les fonctionnalités de la plateforme www.mapassionmonprojet.com (et des URL associées). Pour ce forfait ainsi que pour les autres, le Client accepte d'être le seul responsable de la fourniture des informations requises. Il reconnaît donc qu'il est entièrement responsable des informations fournies et de leur traitement. NSC décline toute responsabilité en cas de préjudice, de manquement ou d'absence de financeurs/financements pour les clients des prestataires/consultants et les membres des fédérations.

Les travaux réalisés par Nivière Subventions & Consulting via sa plateforme www.mapassionmonprojet.com font appel à des données publiques dont l’origine est portée à la connaissance du demandeur à sa demande avec ou sans intelligence artificielle.

Le travail reflète le plus possible le contenu de documents. Nivière Subventions & Consulting avec sa plateforme www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’exploitation de ces informations (orales et / ou écrites) ou qui pourraient résulter des erreurs ou d’omissions ou des modifications de conditions d’éligibilité qui pourraient être relevées ou des interprétations erronées qui pourraient en être faites ainsi que des conclusions erronées qui pourraient en être tirées. Nivière Subventions & Consulting via sa plateforme ne serait être responsables des engagements oraux erronés des services financeurs sollicités par les clients. Nivière Subventions & Consulting décline aussi toute responsabilité si le client candidate à un fonds et que par la suite le fonds lui soit refusé(e) ou que le montant demandé ait été diminué. Nivière Subventions & Consulting via sa plateforme s'astreint uniquement à une obligation de moyens et non de résultats (tout sera fait pour l’obtention du ou des fonds demandés) et ne saurait être tenus pour responsables de la réponse négative (totale ou partielle) apportée par une institution ou assimilée à un ou plusieurs dossiers de demandes de fonds. L’acceptation de ce document vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV. En acceptant ces CGV le client s'engage à avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes. Aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7. DUREE ET RESILISATION

La durée du forfait est annuelle. Il pourra être reconduit tacitement.

Les Parties peuvent résilier les présentes par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en cliquant sur le bouton « Désactiver le renouvellement automatique ». Cette résiliation pourra se faire 3 mois avant le 1er jour de la date de souscription du forfait constituant la date d’acceptation des présentes CGV.

Le client se déclare être un professionnel à savoir une entreprise ou une association y compris sous la forme d’une fédération.

Le client s’engage à ce que le présent contrat / CGV / forfait est conclu dans le cadre de son établissement et de son champ d’activité principale.

La résiliation n'exonère pas le client de ses obligations de paiement pour les services fournis jusqu'à la date de résiliation.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes ne constituent pas un contrat de licence ou de cession d’éléments de propriété intellectuelle. Les marques, logos, dessins et signes d’identification, les contributions, créations, supports, développements logiciels, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par NSC et toute création originale sont la propriété exclusive de NSC. Le client est responsable des éléments fournis sur la plateforme dans le cadre de son projet.

Le Client s’engage à respecter les droits moraux de paternité et d’intégrité de NSC.

Le Client s’engage à ne commettre aucune contrefaçon lors de son usage des services de NSC. Il s’engage notamment à n’utiliser que des textes et images libres de droits ou sur lesquels il détient les droits et notamment les droits d’auteur. Si le texte et / ou l’image est généré par une intelligence artificielle, le Client s’assure qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

NSC respecte la confidentialité de l’identité des clients et des projets déposés par les clients sur la plateforme www.mapassionmonprojet.com (et url exclusivement associées à PASSion gérées par NSC) uniquement :
- Si le client décide que son ou ses projets ne soient pas publiés sur la plateforme en cliquant sur le bouton « confidentiel »
Et / ou
- Si le client décide de ne pas transférer son projet aux financeurs.


Si tel est le cas :
Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée des relations contractuelles entre les Parties et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.

Le client est ainsi le seul et unique maitre de la confidentialité de son identité et de son projet. Dans tous les autres cas, le client à conscience pour exécuter son contrat le mieux possible qu’il faille 1/ publier son ou ses projets sur la plateforme 2/ accepter à ce que la plateforme transmette automatiquement son ou ses projets au(x) financeur(s).

NSC se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le NSC informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

ARTICLE 10. INTERPRETATION DU CONTRAT

Les CGV ainsi que la grille tarifaire du forfait et tout écrit qui s’y rapporte, constituent l’intégralité du Contrat entre NSC et le Client au titre des Services. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

Le fait pour NSC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Langue : tout échange avec NSC s’effectue en français. Le Client ne jouit pas d’un droit d’échanger dans une autre langue.

Modification des CGV : les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation des présentes. NSC se réserve le droit de modifier ses CGV, de sorte que le Client n’a pas de droit acquis à un état des CGV.

L'acheteur reconnaît et accepte :

• - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• - que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la fin des présentes sont soumises au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité ou à l’interprétation des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux du siège social de NSC, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Fait à Paris le 27 juin 2023